Prendre une inscription d’hypothèque, c’est garantir la créance du client et notamment pouvoir requérir la vente aux enchères du bien du débiteur pour se faire payer sur le prix de vente selon son rang.
Notre équipe peut se charger de procéder au dépôt :
Inscrire une hypothèque répond à un formalisme exigeant tant sur le fond que sur la forme dont le non-respect peut être sanctionné soit par le rejet de la formalité soit même par un refus du dépôt par le Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement.
Notre équipe s’assure donc de répondre à l’ensemble de ces exigences qui requièrent une vigilance et un savoir-faire spécifique.
Certains actes ou décisions de Justice sont soumis à l’obligation de publication auprès du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement.
Qu’il s’agisse de la publication de conclusions, d’une assignation, d’un jugement en résolution de vente ou encore d’un jugement d’adjudication, nous pouvons procéder à cette formalité.
Plus largement, notre équipe se charge de publier tout acte ou toute décision de Justice auprès du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement compétent.
