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LES INSCRIPTIONS D'HYPOTHÈQUES



Prendre une inscription d’hypothèque, c’est garantir la créance du client et notamment pouvoir requérir la vente aux enchères du bien du débiteur pour se faire payer sur le prix de vente selon son rang.

Notre équipe peut se charger de procéder au dépôt :

  • Des inscriptions d’hypothèques légales spéciales (au profit d’un Syndicat des copropriétaires par exemple)
  • Des inscriptions d’hypothèques légales attachées aux jugements de condamnation
  • Des inscriptions d’hypothèques judiciaires provisoires puis définitives



Inscrire une hypothèque répond à un formalisme exigeant tant sur le fond que sur la forme dont le non-respect peut être sanctionné soit par le rejet de la formalité soit même par un refus du dépôt par le Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement.

Notre équipe s’assure donc de répondre à l’ensemble de ces exigences qui requièrent une vigilance et un savoir-faire spécifique.


A réception de chaque nouveau dossier, nous nous chargeons :
  • D’effectuer les recherches hypothécaires préalables
  • De rédiger les bordereaux de l’inscription qui sont soumis pour validation et signature auprès du client
  • De calculer le coût de la formalité notamment, ce qui est dû au Trésor Public, au titre de la CSI (Contribution de sécurité immobilière).
  • De procéder au dépôt auprès du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement.
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LE Cas particulier des inscriptions d'hypothèqueS judiciaireS provisoireS

Notre équipe se charge de faire de procéder à la dénonciation de l'inscription par voie d’Huissier dans le strict respect des délais impartis

RÉforme du droit des suretés

FOCUS SUR L'ENGAGEMENT DE CAUTIONNEMENT
ET SA NOUVELLE RÈGLEMENTATION

Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 portant application de l’Ordonnance n° 2021-1192 du 15 Septembre 2021

Entrée en vigueur au 1er Janvier 2022

LES PUBLICATIONS
AU SERVICE DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE
ET DE L'ENREGISTREMENT



Certains actes ou décisions de Justice sont soumis à l’obligation de publication auprès du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement.

Qu’il s’agisse de la publication de conclusions, d’une assignation, d’un jugement en résolution de vente ou encore d’un jugement d’adjudication, nous pouvons procéder à cette formalité.

Plus largement, notre équipe se charge de publier tout acte ou toute décision de Justice auprès du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement compétent.