Prendre une inscription d'hypothèque, c'est garantir la créance de votre client et notamment pouvoir requérir la vente aux enchères du bien du débiteur pour se faire payer sur le prix de vente selon son rang.
Inscrire une hypothèque répond à un formalisme exigeant tant sur le fond que sur la forme dont le non-respect peut être sanctionné, soit par le rejet de la formalité, soit même par un refus du dépôt par le Service de la Publicité Foncière
Notre équipe s'assure donc de répondre à l'ensemble de ces exigences qui requièrent une vigilance et un savoir-faire spécifique
Nos formalistes veillent à effectuer toute recherche hypothécaire et cadastrale préalable afin d'éviter le rejet de la formalité ou même son refus par le Service de la Publicité Foncière compétent pour l'enregistrement de l'inscription aux fichiers immobiliers.
Nos équipes sont en lien permanent avec les Services de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement.
Un état hypothécaire sur formalité est parallèlement commandé par nos soins afin de vous assurer la prise de votre rang mais également de veiller à ce qu'aucune procédure de saisie ne soit en cours et publiée aux fichiers immobiliers.
La particularité de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire
Dans le délai des 8 jours imparti, suivant le dépôt de l'inscription aux fichiers immobiliers, nos formalistes missionnent un commissaire de justice pour procéder à la dénonciation et veillent ainsi à la régularité de la prise d'inscription.
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La rédaction d’actes fiables
La maitrise des délais procéduraux
Une gestion documentaire rationnelle
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Le suivi des diligences des Commissaires de Justice
La connaissance unique des usages des interlocuteurs
