back-to-top

Choisir IMMOLÉGAL, c'est aussi ...

Renforcer vos prestations

Un savoir-faire  reconnu
La maitrise des usages des Services de la Publicité Foncière
Une compétence sur la France entière
La gestion de la documentation

DélÉguer en toute confiance

40 ans d'expertise
Un interlocuteur privilégié et disponible
Une réactivité à votre service
Un réseau national d'Avocats et d'Huissiers de Justice

NOTRE OFFRE POUR

Vos inscriptions d'hypothèques

Prendre une inscription d'hypothèque, c'est garantir la créance de votre client et notamment pouvoir requérir la vente aux enchères du bien du débiteur pour se faire payer sur le prix de vente selon son rang.

Notre équipe est compÉtente pour de procéder au dépôt des :


INSCRIPTIONS D'HYPOTHÈQUES
LÉGALES SPÉCIALES


INSCRIPTIONS 
D'HYPOTHÈQUES LÉGALES
attachées aux jugements de condamnation


INSCRIPTIONS D'HYPOTHÈQUES JUDICIAIRES PROVISOIRES PUIS DÉFINITIVES


Inscrire une hypothèque répond à un formalisme exigeant tant sur le fond que sur la forme dont le non-respect peut être sanctionné soit par le rejet de la formalité soit même par un refus du dépôt par le Service de la Publicité Foncière

Notre équipe s'assure donc de répondre à l'ensemble de ces exigences qui requièrent une vigilance et un savoir-faire spécifique

POUR TOUT nouveau dossier, nous nous chargeons de :

rECHERCHER
Nous effectuons toutes les recherches hypothécaires indispensables et préalables
RÉDIGER
Nous rédigeons les bordereaux d'inscriptions d'hypothèques qui sont soumis pour validation et signature auprès du client
CALCULER
Nous calculons le coût de la formalité et notamment ce qui est dû au Trésor Public au titre de la contribution de sécurité immobilière (CSI)
DÉPOSER
Nous procédons au dépôt des bordereaux auprès du Service de la Publicité Foncière compétent
DÉNONCER
Dans le délai des 8 jours imparti suivant le dépôt de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire aux fichiers immobiliers, nous missionnons un Huissier de Justice pour qu'il procède à la dénonciation de l'inscription au débiteur
logo Immolégal
NOTRE MOT D'ORDRE :
Un travail de collaboration et de confiance
JE DEMANDE UN DEVIS

RÉforme du droit des suretés

L'ENGAGEMENT DE CAUTIONNEMENT
& SA NOUVELLE RÈGLEMENTATION

Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 portant application de l’Ordonnance n° 2021-1192 du 15 Septembre 2021.

Entrée en vigueur au 1er Janvier 2022

IMMOLÉGAL
Une équipe disponible et réactive à vos côtés pour :
La Fiabilité

La rédaction d’actes fiables

La Maîtrise

La maitrise des délais procéduraux

La gestion

Une gestion documentaire rationnelle

Le Suivi

Le suivi des diligences des Huissiers de Justice

La Connaissance

La connaissance unique des usages des interlocuteurs