Confiez-nous vosInscriptions d’hypothèques
Qu’il s’agisse d’hypothèques légales ou judiciaires, nous suivons le dépôt et vous transmettons les justificatifs et états obtenus.
Choisir IMMOLÉGAL, c’est aussi …
Renforcer vos prestations
- Un savoir-faire reconnu
- La maîtrise des usages des Services de la Publicité Foncière
- Une compétence sur la France entière
- La gestion de la documentation
Déléguer en toute confiance
- 40 ans d’expertise
- Un interlocuteur privilégié et disponible
- Une réactivité à votre service
- Un réseau national d’Avocats et de Commissaires de Justice
Le détail de notre offre pourVos inscriptions d’hypothèques
Prendre une inscription d’hypothèque, c’est garantir la créance de votre client et notamment pouvoir requérir la vente aux enchères du bien du débiteur pour se faire payer sur le prix de vente selon son rang.
Notre équipe est en charge de procéder au dépôt des :
- Inscriptions d’hypothèques légales attachées aux jugements de condamnation
- Inscriptions d’hypothèques judiciaires provisoires puis définitives
Inscrire une hypothèque répond à un formalisme exigeant tant sur le fond que sur la forme, dont le non-respect peut être sanctionné soit par le rejet de la formalité, soit même par un refus du dépôt par le Service de la Publicité Foncière. Notre équipe s’assure donc de répondre à l’ensemble de ces exigences, qui requièrent une vigilance et un savoir-faire spécifiques.
Lorsque la vente a eu lieu, nous assurons aussi la publication du jugement d’adjudication.
Répondre au formalisme de fond et de forme
Nos formalistes veillent à effectuer toute recherche hypothécaire et cadastrale préalable afin d’éviter le rejet de la formalité ou même son refus par le Service de la Publicité Foncière compétent pour l’enregistrement de l’inscription aux fichiers immobiliers.
S’assurer du dépôt auprès du service compétent
Nos équipes sont en lien permanent avec les Services de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement. Nous suivons le dépôt et vous transmettons les justificatifs et états obtenus.
La dénonciation par voie de Commissaire de Justice
Particularité de l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire : dans le délai des 8 jours imparti suivant le dépôt de l’inscription aux fichiers immobiliers, nos formalistes missionnent un Commissaire de Justice pour procéder à la dénonciation et veillent ainsi à la régularité de la prise d’inscription.
Pour tout nouveau dossier, nous nous chargeons de :
Rechercher
Nous effectuons toutes les recherches hypothécaires indispensables et préalables.
Suivre
Nous suivons le dépôt et vous transmettons les justificatifs et états obtenus.
Calculer
Nous calculons le coût de la formalité et notamment ce qui est dû au Trésor Public au titre de la contribution de sécurité immobilière (CSI).
Déposer
Nous procédons au dépôt des bordereaux auprès du Service de la Publicité Foncière compétent.
Dénoncer
Dans le délai des 8 jours suivant le dépôt de l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire, nous missionnons un Commissaire de Justice pour qu’il procède à la dénonciation au débiteur.
Notre mot d’ordre :Un travail de collaboration et de confiance
Je demande un devisDécret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 portant application de l’Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 — entrée en vigueur au 1er janvier 2022.
IMMOLÉGALUne équipe disponible et réactive à vos côtés pour :
La fiabilité
Une préparation documentaire rigoureuse
Les échéances
Nous suivons les échéances et assurons les alertes et opérations prévues dans notre mission.
La gestion
Une gestion documentaire rationnelle
Le suivi
Le suivi des diligences des Commissaires de Justice
La connaissance
La connaissance unique des usages des interlocuteurs