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L’audience d’adjudication d’un bien pour lequel vous avez requis la vente forcée a été fixée par le Juge de l’Exécution. Vous devez procéder aux formalités de publicité légale mais également veiller à ce que l’affichage légal soit réalisé.

Ce sont autant de formalités que d’interlocuteurs différents, démultipliant ainsi les tâches à effectuer. La démultiplication des intervenants accroît, nous le savons, le risque d’erreurs alors même que les formalités doivent être réalisées entre un et deux mois qui précédent la date de la vente aux enchères.

Nous pouvons nous en charger et centraliser l’ensemble de ces démarches.

LES Détails de l'offre d'IMMOLEGAL :

  • La rédaction et mise en forme du texte des avis légaux (affiches) et des insertions dans la presse et/ou sur Internet, en prenant en compte les souhaits particuliers ou les demandes spécifiques tant sur le fond, que sur la forme (particularités liées par exemple aux habitudes locales, régionales ou celles de certains Greffes des Tribunaux Judiciaires)
  • L’organisation d’un plan de diffusion de la publicité dans le respect absolu des délais légaux. 
  • La mise en place et le contrôle du processus de l’affichage (réalisation de l’apposition des placards, rédaction du procès-verbal d’apposition de placard puis le dépôt au Greffe). 
  • Le suivi des parutions dans la presse
  • La constitution de l’entier dossier destiné à la taxe par le Tribunal avec l’ensemble de tous les justificatifs 


Focus sur l'arrêt rendu par
la cour de cassation
le 13 Janvier 2022

quote

" Les actes de publicité préalable à l'adjudication prévues à l'article R. 322-31 du code des procédures civiles d'exécution constituent une formalité substantielle, sanctionnée par une nullité pour vice de forme qui ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité."

zoom sur la régie de quotidiens nationaux

LES ECHOS font confiance à IMMOLEGAL

Les Echos, journal quotidien économique et financier historique et incontournable de la presse nationale, fait confiance à IMMOLEGAL qui en assure la régie.

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