Lorsqu'un entrepreneur souhaite apporter des modifications substantielles à son entreprise, il doit constituer un dossier complet à déposer auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Toute modification affectant l'identité ou la structure de l'entreprise - tel un changement de nom commercial, de dénomination sociale, d'enseigne, une variation du capital social (à la hausse ou à la baisse), un changement de forme juridique ou d'activité, la nomination d'un nouveau commissaire au compte ou encore la modification de la gérance - nécessite une déclaration officielle.
Ces démarches juridiques doivent être accompagnées de pièces justificatives spécifiques, notamment des formulaires réglementaires, à remettre au greffe du tribunal de commerce. La nature des documents varie en fonction du type de modification déclarée et du statut juridique de l'entreprise.
Les modifications d'entreprises concernées :
IMMOLEGAL C'EST AVANT TOUT:
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La rédaction d'actes fiables
La maîtrise des délais procéduraux
Une gestion documentaire rationnelle
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Le suivi des diligences des Commissaires de Justice
La connaissance unique des usages des interlocuteurs
