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Lorsqu'un entrepreneur souhaite apporter des modifications substantielles à son entreprise, il doit constituer un dossier complet à déposer auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Toute modification affectant l'identité ou la structure de l'entreprise - tel un changement de nom commercial, de dénomination sociale, d'enseigne, une variation du capital social (à la hausse ou à la baisse), un changement de forme juridique ou d'activité, la nomination d'un nouveau commissaire au compte ou encore la modification de la gérance - nécessite une déclaration officielle.

Ces démarches juridiques doivent être accompagnées de pièces justificatives spécifiques, notamment des formulaires réglementaires, à remettre au greffe du tribunal de commerce. La nature des documents varie en fonction du type de modification déclarée et du statut juridique de l'entreprise.

Les modifications d'entreprises concernées :

Transfert de siège social  

Liste des pièces obligatoires requises :

Changement de Gérant / Président / Directeur Général  

Liste des pièces obligatoires requises :

Modification objet social

Liste des pièces obligatoires requises :

Augmentation ou réduction du capital social

Liste des pièces obligatoires requises :

IMMOLEGAL C'EST AVANT TOUT:

LA FIABILITÉ

La rédaction d'actes fiables

LA MAITRISE

La maîtrise des délais procéduraux

La gestion

Une gestion documentaire rationnelle

Le suivi

Le suivi des diligences des Commissaires de Justice

La connaissance

La connaissance unique des usages des interlocuteurs