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Avant de procéder à l'immatriculation d'une entreprise, plusieurs démarches administratives sont indispensables. Ces formalités varient selon la forme juridique choisie (commerçant, EIRL, SARL, SAS, SNC, SEL, GIE...)

Les pièces justificatives exigées différent en fonction du statut juridique : désignation d'un commissaire aux comptes, nombre d'associés, capital social minimum, attestation de filiation ou en déclaration sur l'honneur de non-condamnation.  

Par ailleurs, certaines activités réglementées comme les débits de boissons ou les transports nécessitent des diplômes ou des qualifications professionnelles spécifiques.

Enfin, dans le cas d'une société, l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) requiert la rédaction de statut et la justification de domiciliation.

Liste des pièces obligatoires pour procéder à une immatriculation
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IMMOLEGAL C'EST AVANT TOUT:

LA FIABILITÉ

La rédaction d'actes fiables

LA MAITRISE

La maîtrise des délais procéduraux

La gestion

Une gestion documentaire rationnelle

Le suivi

Le suivi des diligences des Commissaires de Justice

La connaissance

La connaissance unique des usages des interlocuteurs