Avant de procéder à l'immatriculation d'une entreprise, plusieurs démarches administratives sont indispensables. Ces formalités varient selon la forme juridique choisie (commerçant, EIRL, SARL, SAS, SNC, SEL, GIE...)
Les pièces justificatives exigées différent en fonction du statut juridique : désignation d'un commissaire aux comptes, nombre d'associés, capital social minimum, attestation de filiation ou en déclaration sur l'honneur de non-condamnation.
Par ailleurs, certaines activités réglementées comme les débits de boissons ou les transports nécessitent des diplômes ou des qualifications professionnelles spécifiques.
Enfin, dans le cas d'une société, l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) requiert la rédaction de statut et la justification de domiciliation.
IMMOLEGAL C'EST AVANT TOUT:
.svg)
La rédaction d'actes fiables
La maîtrise des délais procéduraux
Une gestion documentaire rationnelle
.svg)
Le suivi des diligences des Commissaires de Justice
La connaissance unique des usages des interlocuteurs
