Les sociétés relevant du régime commercial - à l'exception des entreprises individuelles et des sociétés civiles immobilières - ont l'obligation légal de publier leurs comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce dont elle dépendent.
Ce dépôt comprend trois documents clés :
Qui sont ensuite rendus publics via le Bulletin Officiel des annonces civiles et commercials (BODACC)
IMMOLEGAL C'EST AVANT TOUT:
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La rédaction d'actes fiables
La maîtrise des délais procéduraux
Une gestion documentaire rationnelle
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Le suivi des diligences des Commissaires de Justice
La connaissance unique des usages des interlocuteurs
