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Les sociétés relevant du régime commercial - à l'exception des entreprises individuelles et des sociétés civiles immobilières - ont l'obligation légal de publier leurs comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce dont elle dépendent.
Ce dépôt comprend trois documents clés :

  • Le bilan
  • Le compte des résultats
  • Les annexes

Qui sont ensuite rendus publics via le Bulletin Officiel des annonces civiles et commercials (BODACC)

Liste des pièces obligatoires requises :
  • Fiche de Pouvoir pour Exécution de formalités
  • Bilan annuel de l'exercice
  • Compte de résultat de la société
  • Procès-verbal de l'Assemblée Générale Ordinaire
Liste des pièces facultatives :  

IMMOLEGAL C'EST AVANT TOUT:

LA FIABILITÉ

La rédaction d'actes fiables

LA MAITRISE

La maîtrise des délais procéduraux

La gestion

Une gestion documentaire rationnelle

Le suivi

Le suivi des diligences des Commissaires de Justice

La connaissance

La connaissance unique des usages des interlocuteurs