CESSION DE DROITS SOCIAUX

La cession de parts sociales correspond au transfert de droits de propriété détenus par un associé (le cédant) à un tiers (le cessionnaire) au sein du capital social de l'entreprise. Quelle que soit la forme juridique de la société, cette opération suppose le respect de plusieurs étapes essentielles.

• Rédaction de l'acte de cession : il convient tout d'abord de formaliser l'accord entre les parties par un acte écrit précisant les conditions de la cession ainsi que les engagements respectifs du cédant et du cessionnaire.
• Calcul des droits d'enregistrement et évaluation de la plus-value : le cessionnaire est redevable de droits d'enregistrement calculés sur le montant de la transaction. De son côté, le cédant peut être soumis à l'impôt sur la plus-value réalisée lors de la cession. Ces aspects fiscaux doivent être évalués avec précision.
• Enregistrement de l'acte : l'acte de cession doit être enregistré auprès du service départemental de la publicité foncière et de l'enregistrement, conformément aux dispositions légales. Cette formalité confère à la transaction, sa validité juridique.
• Mise à jour de l'extrait Kbis : il est indispensable de déclarer la cession au greffe du tribunal de commerce afin de mettre à jour l'extrait K ou Kbis. Cette mise à jour officialise la modification de l'actionnariat dans les registres légaux de l'entreprise.