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La cession de parts sociales correspond au transfert de droits de propriété détenus par un associé (le cédant) à un tiers (le cessionnaire) au sein du capital social de l'entreprise. Quelle que soit la forme juridique de la société, cette opération suppose le respect de plusieurs étapes essentielles.

  • Rédaction de l'acte de cession : il convient tout d'abord de formaliser l'accord entre les parties par un acte écrit précisant les conditions de la cession ainsi que les engagements respectifs du cédant et du cessionnaire.
  • Calcul des droits d'enregistrement et évaluation de la plus-value : le cessionnaire est redevable de droits d'enregistrement calculés sur le montant de la transaction. De son côté, le cédant peut être soumis à l'impôt sur la plus-value réalisée lors de la cession. Ces aspects fiscaux doivent être évalués avec précision.
  • Enregistrement de l'acte : l'acte de cession doit être enregistré auprès du service départemental de la publicité foncière et de l'enregistrement, conformément aux dispositions légales. Cette formalité confère à la transaction, sa validité juridique.
  • Mise à jour de l'extrait Kbis : il est indispensable de déclarer la cession au greffe du tribunal de commerce afin de mettre à jour l'extrait K ou Kbis. Cette mise à jour officialise la modification de l'actionnariat dans les registres légaux de l'entreprise.
L'extrait K et l'extrait Kbis sont deux documents officiels délivrés par le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) en France mais ils ne concernant pas les mêmes types d'entreprises.

L'extrait K est destiné aux entreprises individuelles (y compris micro entrepreneurs). Il atteste de l'existence légale de l'entreprise individuelle et contient des informations similaires (identité de l'entrepreneur, adresse de l'établissement , activité exercée, numéro de SIREN, numéro RCS, date de création). Il sert de carte d'identité pour les entrepreneurs individuels notamment pour les démarches administratives ou commerciales.

L'extrait Kbis est destiné aux personnes morales (principalement les sociétés : SARL, SAS, SA, etc...). Il est souvent qualifié de carte d'identité de la société. Il mentionne : la raison sociale, le numéro de SIREN, la forme juridique, le montant du capital social, l'identité du siège social, l'identité des dirigeants, l'activité principale, le greffe.
Il est indispensable pour réaliser des actes juridiques et commerciaux (ouverture de compte bancaire professionnel, réponses à des appels d'offre, etc...)
Liste des pièces obligatoires requises :
Liste des pièces obligatoires requises :

IMMOLEGAL C'EST AVANT TOUT:

LA FIABILITÉ

La rédaction d'actes fiables

LA MAITRISE

La maîtrise des délais procéduraux

La gestion

Une gestion documentaire rationnelle

Le suivi

Le suivi des diligences des Commissaires de Justice

La connaissance

La connaissance unique des usages des interlocuteurs